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Tarifs individuels > Tarifs insulaires

• Ce tarif est réservé, sous condition d’attribution, aux personnes physiques domiciliées sur l'Ile d’Aix qui se réservent, à l’année, l’usage de leur habitation qu’elles soient propriétaires, usufruitières ou locataires à l’année d’une résidence principale, ainsi qu’aux entreprises ouvertes à l’année dont le siège est domicilié sur l'Ile d’Aix.

• Pour les personnes physiques, la qualité de résident insulaire s’apprécie au vu de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation.

• Pour les personnes physiques dont la date d’installation n’aura pas permis la délivrance d’un avis d’imposition à la taxe d’habitation, une carte provisoire de résident insulaire pourra être accordée, soit au vu de l’en-tête de l’avis d’imposition sur les revenus faisant ressortir l’adresse insulaire de la personne imposée accompagné de la copie d’un bail de location à l’année ou d’un acte de propriété d’une habitation sur l’Ile d’Aix ou de la fourniture de la copie d’un permis de construire pour la construction d’une maison à usage d’habitation accompagnée de la déclaration de fin de travaux ou du certificat de conformité ou de la déclaration modèle H1 ; en outre le demandeur devra justifier de la déclaration à la Direction Départementale des Finances Publiques et de la réception par ceux-ci de sa demande de changement d’adresse pour être domicilié dans l'Ile d’Aix.

• Lorsqu’un bien a été donné en usufruit, son nu-propriétaire perd le bénéfice du tarif insulaire.

• Sont également exclus du bénéfice du tarif insulaire les débits rentiers qui n’occupent pas le logement concerné (dans le cas d’acquisition en viager).

• Dans le cas de sociétés civiles immobilières, les associés n’ayant qu’un droit d’usage ne peuvent par leur seule qualité de membre d’une S.C.I., bénéficier du tarif insulaire et doivent, comme pour les autres demandeurs, justifier de leur qualité de résident principal à l’année dans l’Ile d’Aix.

• La qualité de résident insulaire s’étend au conjoint et aux enfants à charge, à condition de pouvoir également justifier de leur lien familial.

• Sont considérés comme enfants à charge : Les enfants dans tous les cas, sur présentation d’une fiche familiale d’état civil et de la copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année en cours :
- Si, étant âgés de moins de 25 ans, ils poursuivent leurs études, sur présentation d’un certificat de scolarité ;
- Et, quel que soit l’âge, s’ils sont handicapés sur présentation de leur carte d’invalidité.

• Les véhicules insulaires sont les véhicules propriété d’un résident insulaire et utilisé par un résident insulaire.

• Dans tous les cas, il est demandé une photocopie du certificat d’immatriculation (du ou) des véhicules domiciliés dans l'Ile d’Aix appartenant au demandeur ou à son conjoint ou à leurs enfants à charge.

• L’avis du Maire de l'Ile d’Aix sera demandé.

• Tout insulaire qui prêterait sa carte à un non insulaire verrait cette carte retirée pendant un an.

• La carte d’insulaire doit être présentée à toute demande lors de l’achat des titres ou lors de contrôle sur les bacs.

Cas particulier :
La carte d’insulaire peut être délivrée : aux fonctionnaires régulièrement nommés dans l'Ile (même pour moins de huit mois), sur présentation de l’attestation de nomination.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire (PDF) de demande de carte de résident permanent

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Société FOURAS-AIX - 14 cours des Dames 17000 LA ROCHELLE
Tél. 0 820 16 00 17 (0,15 € / minute) - Fax. 05 46 37 56 82
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