Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IMO17120017
Caution légale : contrat de responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ
Montant de la Garantie Financière : 114 337 € souscrite auprès de : GROUPAMA
• Horaires :
Le transporteur ne répond ni des modifications d'horaires, ni des interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l'exécution du contrat de transport, ni des conséquences de l'inexécution dudit contrat pouvant résulter d'avaries, de conditions métrologiques, de grève totale ou partielle.
• Force Majeure :
on entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les participants, soit l'agence ou les prestataires impliqués dans la réalisation du voyage, d'exécuter pour les parties, les obligations prévues dans la convention. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l'exécution de leurs obligations réciproques.
• Contrôle :
Les passagers doivent être obligatoirement en possession d'un titre de transport pour pouvoir embarquer. Les porteurs de titres de transport "multi passages" doivent être en possession de la carte d'abonnement correspondante (résident insulaire ou secondaire) Si un passager ne présente pas un billet valable ou une carte d'abonnement valide, lors d'un contrôle, il devra payer le prix du voyage dans son Intégralité.
• Réservation :
La réservation est possible jusqu'à la veille du départ directement au guichet, avec paiement en ligne ou directement sur notre site internet service-maritime-iledaix.com jusqu'à 1 heure avant l'heure choisie de départ (perception de 5 % pour frais de dossier).
• Modification de date ou d'heure de passage : la modification de passage est seulement possible en fonction des disponibilités. Les tarifs promotionnels ne peuvent faire l'objet de modification de date et d'heure de passage.
• Passages insulaires : voir modalité d'application des tarifs insulaires.
• Modalités d'application des tarifs groupes :
▪ applicable à partir de 10 personnes voyageant ensemble
▪ accordé aux établissements scolaires, associations, clubs
▪ les organisateurs de voyages, offices de tourismes et autocaristes bénéficient du tarif net (commissionné à 10 %).
▪ 1 gratuité accordée par tranche de 25 personnes payantes sur la partie maritime
▪ le nombre exact de participants sera à préciser au plus tard 8 jours avant la prestation
▪ Pour les produits composés la réservation devra intervenir au maximum 15 jours avant la date de la prestation
▪ pour les produits composés un acompte de 30 % est à régler à la réservation le solde sera à payer au moment de la prestation
le non respect du versement ci-dessus entraine la résiliation du contrat
▪ conditions d'annulation :
- plus de 30 jours avant le départ : aucune pénalité
- entre 30 et 21 jours : 10 % par personne annulée
- entre 20 et 8 jours : 40 % par personne annulée
- entre 7 jours et 48 heures avant le départ : 80 % par personne annulée
- moins de 48 heures avant le départ : 100 % par personne annulée
L'organisateur se donne le droit de modifier, sans préavis, ses formules en fonction des évènements.
• Remboursement : les traversées achetées ne sont pas remboursables mais reportables dans le temps (12 mois).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : pour frais de recouvrement de 40 € en plus des pénalités de retard sera réclamée aux professionnels en cas de retard de paiement.
• Attribution de juridiction :
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable entre les parties seul le tribunal de La Rochelle aura compétence pour régler celui-ci.
• Juridiction :
Pour information, article R-631-3 du code de la consommation : « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, (tribunal de La Rochelle) soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » |
