Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes

• Préambule :

Les présentes conditions générales de transport de personnes et de véhicules (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les Conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transport de personnes et de véhicules, utilisables sur la liaison maritime exploitée par La Société Fouras Aix (SFA) (ci-après le(s) « Titre(s) de transport » ou « Billet(s)).

Par contrat, le Conseil Départemental a confié à SFA (« exploitant ») la gestion et l’exécution du service de transport public maritime de passagers et de véhicules entre la Pointe de la Fumée et l’Ile d’Aix.

Les Conditions Générales s’appliquent à tout acheteur, personne physique ou morale, achetant pour lui-même ou pour ses clients (« Passager »). Elles s’appliquent également à tout passager qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support. Les Conditions Générales sont soumises, s’agissant du transport maritime de personnes, au règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident et au règlement du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et s’agissant du transport maritime de marchandises, au Code des transports. Les présentes Conditions Générales, associées au dit règlement européen ainsi que le cas échéant, au code des transports susmentionnés, forment ensemble le contrat de transport régissant les obligations entre le Passager et SFA, applicable à l’ensemble de la liaison maritime exploitée par cette dernière et matérialisé par le Titre de transport. Les Conditions Générales prévalent sur ladite réglementation, sauf disposition d’ordre public contraire.

En acceptant de voyager sur les navires de SFA et de procéder à l’achat de billets pour effectuer une traversée, le Passager accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droit, les présentes Conditions Générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance du dit Passager, et leurs assureurs.

L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de SFA, dont notamment les conditions tarifaires en vigueur.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par SFA à un autre armement.

Les Conditions Générales sont disponibles à la billetterie sur demande, en version imprimée ou électronique, et peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site Internet de SFA.

SFA se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Passagers par voie d’affichage dans la gare maritime et sur le site internet. Pour ce faire, les Passagers sont invités à lire attentivement, à chaque visite du site Internet de SFA, ou avant chaque commande, les Conditions Générales.

La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales sera indiquée sur le document, dont vous êtes invités à conserver une copie.


• Horaires :

Lorsque le Transporteur pourra raisonnablement s’attendre à une modification d’horaire de départ ou d’un retard lors de la traversée, il en informera les Passagers dans la mesure du possible. Dans le cas où la responsabilité du Transporteur est engagée, aucune indemnisation ne sera possible pour un retard d’une durée inférieure à une heure conformément au règlement européen 1177/210.  
Il est précisé que les temps de traversée qui est indiqué sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte ni des délais d’embarquement ni des délais de débarquement qui viennent s’ajouter aux temps de trajet.


• Force majeure :

La responsabilité du Transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, de déroutements, d’interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, résultant de l’obligation de SFA de porter secours à d’autres navires en difficulté dans les conditions de l’article 22 des présentes Conditions Générales ou d’un évènement non imputable à SFA ou dû à la force majeure.

Est considéré comme tel, tout événement imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française. Il s’agit notamment des conditions atmosphériques défavorables, naufrage, collision, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève nationale, grève d’une partie ou de la totalité du personnel.

Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple, frais de déplacement et de séjour, demeureront à la charge des Passagers.


• Tarifs et contrôle :

Dispositions générales
Les Passagers doivent être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de Titres de transport multi-passages ou de cartes insulaires doivent être en possession des cartes correspondantes lesquelles font office de titres de transport. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément à tout moment leur titre de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité), les photocopies n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation de titres de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et leurs pièces justificatives et qu’il empêche l’embarquement du Passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre SFA.

Le Titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un Billet pour permettre le comptage des Passagers à l’embarquement.

Il est interdit à tout Passager :
> D’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières (notamment en violation des conditions générales tarifaires).
> D’utiliser un Titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude.
> De céder, revendre ou prêter à titre onéreux ou gratuit un Titre de transport ou une carte d’abonnement ou de réduction.
> D’utiliser un Titre de transport, carte d’abonnement ou de réduction, ne lui appartenant pas.

Les cartes d’abonnement et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom, adresse et photo du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles et restent la propriété de SFA. Par conséquent, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers...) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel de SFA de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires.

La carte d’abonnement peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur, par notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.
Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de SFA. L’ensemble des prestations relatives aux Titres de transport n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance (article L 221-2 du Code de la consommation).

Contrôle des titres de transport
Les Passagers doivent se munir de Titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur Titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire, pouvoir le(s) présenter sur demande à tout personnel de SFA habilité à cet effet.

Les agents de SFA peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement dans les zones indiquées à cet effet. À leur demande, les Passagers doivent présenter leur Titre de transport et tous justificatifs en état de validité.


• Réservation et paiement des Titres de transport :

Les Titres de transport doivent être réglés lors de la réservation. C’est le paiement du Titre de transport qui conditionne la réservation de la place à bord des navires.

La réservation et le paiement des Billets sont possibles par Internet sur le site de SFA www.service-maritime-iledaix.com, par téléphone auprès de la billetterie ou aux guichets de la gare maritime.

Sur le site de SFA, le paiement des Titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé.

Aux guichets, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par chèque-vacances. La vente du Billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage en fonction des places disponibles restantes.


• Transactions aux guichets et à distance :

Les Titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le guichet ou au moment de valider sa réservation à distance. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyage. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Les Passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.


• Duplicata :

Toute demande de duplicata de titre de transport fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.


• Délais de règlement pour les clients en compte :

Les factures émises par SFA sont payables à 30 jours date de facture. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. Le passager devra également s’acquitter des frais de recouvrement de 40 euros prévus par les textes applicables.


• Modification pour le transport des Passagers :

Pour être prises en compte, les modifications doivent être enregistrées soit pendant les heures d’ouverture auprès de la gare maritime ou par téléphone, soit par mail, soit sur le site internet. Aucune modification ne sera prise en compte après le départ du bateau.

La modification des Billets est seulement possible en fonction des disponibilités.


• Sécurité à bord :

Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les Passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par SFA pour embarquer ou débarquer.

Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de SFA par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.

Pour des raisons de sûreté, SFA peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages et des véhicules par tout moyen technique qu’elle juge nécessaire dans le respect des règles de sécurité.

Par ailleurs, SFA se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :
> Lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux.
> Si le Passager est atteint ou susceptible d'être atteint de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d'un niveau d'alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.
> Si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord.
> Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’est pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire, ou est susceptible de nuire à l’ordre public.
En cas de refus du Passager de se prêter à l’inspection de ses bagages ou de son véhicule.

SFA rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

Le transport d’armes est soumis aux dispositions y afférentes disponibles en gare.

Il est interdit de fumer à bord des navires (y compris sur les ponts extérieurs). Il est également interdit de se jeter à l’eau.


• Embarquement débarquement :

Le Passager ou le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 30 mn avant le départ pour un véhicule), étant par ailleurs précisé que dans cette hypothèse la place à bord ne lui est plus garantie. En conséquence, il renonce à toute action contre SFA de ce chef. Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.

Lors de l’embarquement, les Passagers doivent présenter, comme prévu à l’article 4, leur Titre de transport ainsi que, dans les cas où il s’agit d’un Billet au tarif spécial, les pièces justificatives visées à l’article 4.1. A défaut, l’embarquement du Passager pourra être refusé, sauf si ce dernier a fait l’acquisition d’un nouveau Titre de transport valide.


• Personnes à mobilité réduite :

Si les besoins particuliers d’une Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le justifient, ce dernier pourra demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée.

Le Transporteur est en droit de refuser une réservation, de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :
Le respect des exigences en matière de sécurité le justifie.
Les infrastructures / les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant, toutefois, précisé que les navires de SFA sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).

Dans cette hypothèse, SFA rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité réduite.


• Enfants accompagnés ou seuls :

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 10 à 13 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de leur Titre de transport (abonnement ou billet) du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné », disponible aux guichets du Transporteur. Par conséquent, SFA ne sera pas responsable de pertes, dommages de toute nature ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 14 ans voyageant seul. SFA n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 10 ans non accompagnés.
Par ailleurs, pour les Passagers mineurs (de moins de 14 ans), SFA pourra refuser de leur vendre des Billets via le site Internet ou aux guichets, si lesdits Passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.


• Animaux de compagnie :

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas, ils ne peuvent prendre place sur les sièges.
SFA, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible.

Les chiens de catégorie 1 ne sont pas admis à bord. Les chiens de catégorie 2 doivent porter une muselière.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toute nature causés par cet animal.


• Dégradation :

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres Passagers ou aux tiers par un Passager ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du Passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.


• Dommages aux personnes et aux biens :

Dommages aux personnes
En application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 et telle que modifiée par le protocole du 2 mai 1996.

Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée, les Passagers doivent adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité.

Dommages aux biens
Le Transporteur n'est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages éventuellement survenus aux objets de valeur (en ce compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes, ordinateurs…) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, imprudence ou faute de sa part.

Le Transporteur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les véhicules transportés au moment de leur embarquement et débarquement, sauf s’il est avéré que lesdits dommages sont directement imputables aux instructions de guidage données aux conducteurs par le personnel de SFA.


• Transport de marchandises :

Conformément à l’article L5422-12 du Code des transports, il est précisé qu’en cas de dommages causés aux marchandises transportées par SFA depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à leur livraison au destinataire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf si ces dommages proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un incendie, des faits constituant un évènement non imputable au transporteur, des grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route, des fautes du chargeur, des vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes nautiques du capitaine, ou d’autres préposés de SFA.
Dans tous les cas où la responsabilité de SFA serait engagée pour quelques cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la seule réparation des dommages dûment justifiés, directs, matériels et prévisibles résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice.


• Colis :

Les colis sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de SFA et du destinataire à partir de leur réception par le destinataire. La responsabilité de SFA ne pourra être engagée que pour des dommages aux colis survenus pendant la traversée depuis la prise en charge, du fait d’une faute, imprudence ou négligence prouvée de SFA ou de ses préposés, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

La billetterie n’accepte pas les colis.


• Bagages :

Si un colis confié à SFA n’est pas réclamé au port d’arrivée, SFA pourra stocker ledit colis jusqu’à sa réclamation.
SFA pourra facturer les frais de stockage appropriés. SFA peut disposer de tout article périssable contenu dans le colis. SFA ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du colis stocké.


• Colis non réclamé :

Chaque Passager peut transporter en franchise ses bagages personnels peu encombrants et dans la limite de 30 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages et les bagages volumineux seront facturés. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse. Les bagages doivent être étiquetés et identifiés au nom et adresse de leur propriétaire. SFA ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le Passager. SFA a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou qui est visiblement endommagé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée. SFA décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels, sauf dans les cas visés à l’article 16.2. De même, SFA n’est pas responsable des pertes, dommages de toute nature ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à SFA et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

Tout colis non identifié sera considéré comme colis suspect et pourra être détruit par les autorités policières.

Le transport de marchandises dangereuses et inflammables sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration préalable auprès de SFA. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à SFA. Ainsi, les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de SFA et les tiers.

Tout Passager qui aura embarqué à l’insu de SFA des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les textes applicables. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.

En conséquence, ni les bagages, ni les véhicules transportés ne doivent contenir de matières inflammables (sauf dans les réservoirs des véhicules), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et autres qui pourraient entraîner des risques pour les Passagers, le personnel de SFA et les tiers.

En cas de perte ou oubli d’un objet à bord, le Passager doit se rendre à la gare maritime pour signaler la perte ou l’oubli ou téléphoner à la billetterie ou écrire à l’adresse e-mail suivante sfa-groupes@wanadoo.fr


• Traitement de données à caractère personnel :

Cet article est destiné à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à traiter des données vous concernant ainsi que d’identifier et de vous permettre d’exercer les droits que vous détenez sur ces données.

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes susceptibles de collecter et traiter des informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs indiqués dans le tableau suivant :

(*) les natures de données indiquées entre parenthèses vous permettent d’identifier des exemples de données traitées à l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.


A l’occasion de l’utilisation de certains services, nous sommes susceptibles de vous apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.

Sauf obtention de votre consentement spécifique, nous ne communiquerons ni ne mettrons à disposition de tiers aucune données vous concernant à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment.

Aucune décision emportant des effets juridiques à votre encontre n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.
Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder à nos Services et ceux de nos partenaires. Dans ce cas, les champs ou informations requises vous sont signalés à cet effet. Si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir les finalités pour lesquels nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Durée de conservation
Les données vous concernant ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont :

> Les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de deux exercices civils clos à compter de leur collecte.
> Les données relatives à la gestion des achats peuvent être conservées l’issue de cinq exercices civils clos à compter de leur collecte.
> Les données relatives à la gestion des cookies peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de 6 mois à compter de leur collecte.
> Les données relatives à la gestion des recrutements peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de deux exercices civils clos à compter de leur collecte.
> Les données relatives à la mesure de fréquentation font l’objet d’une anonymisation au maximum 6 heures après leur collecte.

Certains traitements de données spécifiques que nous mettons en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).

Sécurité et transfert de données
Conformément à la réglementation en vigueur nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à nos sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.

Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

Nous sommes également susceptibles de traiter des informations vous concernant aux fins de gérer et contrôler le respect de nos politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer notre défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où nous serions impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pouvons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données à caractère personnel.

En cas de cessation du contrat ou au cours de celui-ci en cas d’audit, des données vous concernant sont communiquées au concédant du service de transport désigné en préambule.

Exercice des droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :

Par courrier postal à :
Délégué à la protection des données (SOCIETE FOURAS-AIX), BP30094, 33704 Mérignac Cédex

Par courrier électronique à : dpo.tdna_tdocc@SFA.com

Tant que de besoin, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@SFA.com

Vous pouvez également adresser au Service Protection des Données vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès et, notamment, la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.

Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.


• Secours à d’autres navires :

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les Passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.


• Sous-traitance :

SFA est autorisé à sous-traiter ses prestations. SFA est responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.


• Recours à la médiation :

Après avoir saisi le service client de SFA et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Passager peut saisir, dans un délai d’un an à compter à compter de la date d’enregistrement de sa réclamation auprès du service client, le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.


• Juridiction et loi applicable :

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Le contrat est conclu en langue française et le droit français est seul applicable.

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